Procédure d'agrément et d'admission au contrôle d'un OPS

Le bénéfice du contrôle est réservé aux personnes physiques ou morales autorisées par décision du Ministère chargé de l'Agriculture, sur avis de la DA/DISEM (Direction de l'Agriculture/Division des Semences), à produire des semences telles que décrites par les articles 2 et 3 du décret n°97-616 du 17 Juin 1997.

Agrément

Le processus d'agrément d'un Opérateur Privé Semencier débute par le dépôt, par celui-ci, d'une demande d'agrément au niveau de la DRDR de la région dans laquelle il compte mener un programme de production de semences. La demande précise la ou les catégories d'agrément auxquelles l'OPS postule. Les différentes catégories possibles sont les suivantes :

  • Production de semences
  • Collecte
  • Conditionnement
  • Commercialisation

Il est possible de combiner différentes catégories d'agréments dans une seule demande.

Dès réception d'une demande, la DRDR concernée enclenche la procédure d'instruction de celui-ci. Elle émet un avis par rapport aux critères de la ou des catégories d'agrément conformément à la réglementation. Cette instruction est effectuée selon les étapes suivantes :

  • Vérification sur le terrain de la capacité technique de l'opérateur
  • Vérification des parcelles et terres qui doivent
  • Vérification de la possession d'équipements adéquats
  • Vérification de la capacité économique : disponibilité de moyens d'achat d'intrants et capacité de transporter les semences produites jusqu'au point de collecte.

Le dossier ainsi instruit est transmis à la DISEM pour examen. Un avis d'agrément ou de refus d'agrément est communiqué au demandeur. Un agrément est valable pour une année et est renouvelable pour une année.